A l'article 2 de l'ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie et les collectivités départementale de Mayotte et territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : « “ tribunal de grande instance ” ou de “ tribunal d'instance ” » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire ».