Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° A l'article L. 531-2 :
a) Au premier alinéa les mots : « à l'exception du titre Ier, sous réserve des adaptations suivantes : » sont supprimés ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 651-6, les mots : « tribunal d'instance de leur résidence » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire de leur résidence, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité, ».