Article 19
A l'article L. 811-2 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « “ tribunal de grande instance ” et “ juges d'instance ” » sont remplacés par les mots : « “ tribunal judiciaire ” ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB1917648R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/9/18/JUSB1917648R/jo/article_19
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/9/18/2019-964/jo/article_19
Texte n°5
A l'article L. 811-2 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « “ tribunal de grande instance ” et “ juges d'instance ” » sont remplacés par les mots : « “ tribunal judiciaire ” ».
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