Article 16
A l'article 726-1 du code pénal, les mots : « tribunal de première instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB1917648R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/9/18/JUSB1917648R/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/9/18/2019-964/jo/article_16
Texte n°5
A l'article 726-1 du code pénal, les mots : « tribunal de première instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire ».
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