Article 9
Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au II de l'article L. 651-1, le 7° est abrogé ;
2° A l'article L. 713-8, la référence à l'article : « L. 935-1 » est remplacée par la référence à l'article : « R. 541-1 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB1917648R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/9/18/JUSB1917648R/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/9/18/2019-964/jo/article_9
Texte n°5
Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au II de l'article L. 651-1, le 7° est abrogé ;
2° A l'article L. 713-8, la référence à l'article : « L. 935-1 » est remplacée par la référence à l'article : « R. 541-1 ».
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