Article 11
Au dernier alinéa de l'article 862 du code général des impôts, les mots : « de grande instance » sont remplacés par les mots : « des tribunaux judiciaires ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB1917648R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/9/18/JUSB1917648R/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/9/18/2019-964/jo/article_11
Texte n°5
Au dernier alinéa de l'article 862 du code général des impôts, les mots : « de grande instance » sont remplacés par les mots : « des tribunaux judiciaires ».
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