Article 32
A l'article 115 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, les mots : « les fonctions de suppléant de juge d'instance, » sont supprimés.
République
Française
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NOR : JUSB1917645D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/30/JUSB1917645D/jo/article_32
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/30/2019-913/jo/article_32
Texte n°3
A l'article 115 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, les mots : « les fonctions de suppléant de juge d'instance, » sont supprimés.
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