Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX (Article 1)
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FUSION DES GREFFES DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES ET DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES (Article 2)
Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION CODIFIÉES (Articles 3 à 27)
Titre IV : DISPOSITIONS DE COORDINATION NON CODIFIÉES (Articles 28 à 35)
Titre V : DISPOSITIONS FINALES (Articles 36 à 37)
Annexe
Article 23
Le 5° de l'article R. 342-1 du code de la route est abrogé.