Le code des assurances est ainsi modifié :
1° Au III de l'article R. 322-55-4, les mots : « tribunal d'instance ou du tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article R. 421-14, les mots : «, suivant le taux de la demande, le tribunal d'instance ou le tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « le tribunal judiciaire ».