Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Version INITIALE

NOR : JUSB1917645D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/30/JUSB1917645D/jo/article_30

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/30/2019-913/jo/article_30

Texte n°3

Article 30


Au troisième alinéa de l'article 6 du décret n° 80-308 du 25 avril 1980 portant application des articles 98 à 98-4 et 99-1 du code civil relatifs à l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française et des articles 115 et 116 du code de la nationalité relatifs aux mentions intéressant la nationalité portées en marge des actes de naissance, les mots : « greffier en chef » sont remplacés par les mots : « directeur des services de greffe judiciaire ».