Article 13
Au premier alinéa de l'article R. 161-5 du code forestier, les mots : « devant le tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « au siège du tribunal judiciaire ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB1917645D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/30/JUSB1917645D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/30/2019-913/jo/article_13
Texte n°3
Au premier alinéa de l'article R. 161-5 du code forestier, les mots : « devant le tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « au siège du tribunal judiciaire ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité ».
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