Article 23
Les dispositions des articles 4, 5 et 6 sont applicables au Mah-Jong Cash Game « Sichuan Style ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTD1906529A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/4/INTD1906529A/jo/article_23
Texte n°28
Les dispositions des articles 4, 5 et 6 sont applicables au Mah-Jong Cash Game « Sichuan Style ».
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