Décret n° 2018-1337 du 28 décembre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte

Version INITIALE

NOR : MTRD1830927D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/MTRD1830927D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/2018-1337/jo/article_14

Texte n°66

Article 14


Le décret n° 2011-2085 du 30 décembre 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° Le I de l'article 1er est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, le terme : « SMIG » est remplacé par le terme « SMIC » ;
b) Au neuvième alinéa, les mots : « garanti à prendre en compte est égal à 2 028 fois le salaire minimum interprofessionnel garanti prévu par le code du travail applicable à Mayotte » sont remplacés par les mots : « de croissance à prendre en compte est égal à 1 600 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable à Mayotte » ;
c) Au dixième alinéa, au onzième alinéa, au douzième alinéa à deux reprises, au treizième alinéa à deux reprises et au dernier alinéa du I, le mot : « garanti » est remplacé par les mots : « de croissance » ;
2° Au premier alinéa de l'article 2 et à l'article 4-1, le mot : « garanti » est remplacé par les mots : « de croissance ».