Article 3
L'article D. 562-10 et le deuxième alinéa de l'article D. 852-1du code de l'éducation sont abrogés.
République
Française
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NOR : MTRD1830927D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/MTRD1830927D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/2018-1337/jo/article_3
Texte n°66
L'article D. 562-10 et le deuxième alinéa de l'article D. 852-1du code de l'éducation sont abrogés.
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