Décret n° 2018-1337 du 28 décembre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte

Version INITIALE

NOR : MTRD1830927D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/MTRD1830927D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/2018-1337/jo/article_17

Texte n°66

Décret n° 2018-1337 du 28 décembre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte

Article 17


L'article D. 3522-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé à compter du 1er janvier 2020.