Décret n° 2018-1337 du 28 décembre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte

Version INITIALE

NOR : MTRD1830927D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/MTRD1830927D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/2018-1337/jo/article_8

Texte n°66

Décret n° 2018-1337 du 28 décembre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte

Article 8


A l'article 2 du décret n° 2016-591 du 11 mai 2016 susvisé, les mots : « sous réserve de l'adaptation suivante : les mots : “ L. 5134-100 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ L. 323-1 du code du travail applicable à Mayotte ” » sont supprimés.