Article 9
Au dernier alinéa de l'article 1er du décret n° 2016-1122 du 11 août 2016 susvisé, les mots : « L. 011-4 et L. 011-5 du code du travail applicable à Mayotte » sont remplacés par les mots : « L. 1111-2 et L. 1111-3 du code du travail ».
Décret n° 2018-1337 du 28 décembre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte
NOR : MTRD1830927D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/MTRD1830927D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/2018-1337/jo/article_9
Texte n°66