Article 18
Les dispositions réglementaires du troisième alinéa de l'article D. 2231-2 du code du travail et les dispositions des articles D. 6322-28 à D. 6322-31 du même code sont applicables au 1er janvier 2022.
Décret n° 2018-1337 du 28 décembre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte
NOR : MTRD1830927D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/MTRD1830927D/jo/article_18
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/2018-1337/jo/article_18
Texte n°66