LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2017 (Articles 1 à 2)
DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2018 (Articles 3 à 6)
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2019 (Articles 7 à 36)
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2019 (Articles 37 à 88)
Titre Ier : TRANSFORMER LE SYSTÈME DE SOINS (Articles 37 à 51)
Titre II : AMÉLIORER LA COUVERTURE DES BESOINS DE SANTÉ (Articles 52 à 67)
Chapitre Ier : Lever les obstacles financiers à l'accès aux droits et aux soins (Articles 52 à 55)
Chapitre II : RENFORCER LA PRÉVENTION (Articles 56 à 61)
Chapitre III : Améliorer les prises en charge (Articles 62 à 64)
Chapitre IV : Améliorer les conditions de l'accès aux produits de santé (Articles 65 à 67)
Titre III : MODULER ET ADAPTER LES PRESTATIONS AUX BESOINS (Articles 68 à 78)
Titre IV : DOTATIONS ET OBJECTIFS DE DÉPENSES DES BRANCHES ET DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES (Articles 79 à 88)
Annexe
Annexe
Annexe
Article 67
L'article L. 1151-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « médicaux », sont insérés les mots : « et l'utilisation de médicaments » ;
2° A la première phrase de l'avant-dernier alinéa, après le mot : « médicaux », sont insérés les mots : «, de ces médicaments ».