LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)

Version INITIALE

NOR : CPAX1824950L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/12/22/CPAX1824950L/jo/article_84

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/12/22/2018-1203/jo/article_84

Texte n°3

LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)

Article 84


A la fin du premier alinéa du IV de l'article 28-6 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2022 ».