LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)

NOR : CPAX1824950L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/12/22/CPAX1824950L/jo/article_64
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/12/22/2018-1203/jo/article_64
JORF n°0297 du 23 décembre 2018
Texte n° 3
Version initiale
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Article 64


I.-Le VII de l'article 58 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2021 » ;
2° A l'avant-dernier alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « tiers », le mot : « quart » est remplacé par le mot : « demi », les mots : « un tiers » sont remplacés par les mots : « et un » et, à la fin, les mots : «, un demi en 2022 et un en 2023 » sont supprimés.
II.-Le titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le V de l'article L. 313-12 est ainsi modifié :
a) La deuxième phrase est complétée par les mots : «, qu'il peut lui-même réaliser, en cette qualité et en articulation avec le médecin traitant, dans des conditions prévues par décret » ;
b) A la quatrième phrase, après le mot : « sont », il est inséré le mot : « également » ;
2° Le deuxième alinéa de l'article L. 314-12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des clauses spécifiques sont prévues dans le cas où le médecin coordonnateur de l'établissement intervient également auprès d'un ou de plusieurs résidents comme médecin traitant. »

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