LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)

Version INITIALE

NOR : CPAX1824950L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/12/22/CPAX1824950L/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/12/22/2018-1203/jo/article_11

Texte n°3

LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)

Article 11


I.-L'article L. 758-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :


« Art. L. 758-1.-En Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le tarif de la cotisation sur les boissons alcooliques, prévu à l'article L. 245-9 pour les rhums, tafias et spiritueux composés à base d'alcool de cru produits et consommés sur place est fixé à :
« 1° 168 euros par hectolitre d'alcool pur à compter du 1er janvier 2020 ;
« 2° 246 euros par hectolitre d'alcool pur à compter du 1er janvier 2021 ;
« 3° 325 euros par hectolitre d'alcool pur à compter du 1er janvier 2022 ;
« 4° 403 euros par hectolitre d'alcool pur à compter du 1er janvier 2023 ;
« 5° 482 euros par hectolitre d'alcool pur à compter du 1er janvier 2024. »


II.-L'article L. 758-1 du code de la sécurité sociale est abrogé à compter du 1er janvier 2025.