Décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'aviation civile (Article 1)
Chapitre II : Dispositions modifiant le titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense (Articles 2 à 22)
Chapitre III : Dispositions modifiant le code général de la propriété des personnes publiques (Article 23)
Chapitre IV : Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure (Articles 24 à 36)
Chapitre V : Dispositions modifiant divers décrets pris pour l'application de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (Articles 37 à 38)
Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer (Articles 39 à 47)
Chapitre VII : Dispositions finales (Articles 48 à 49)
Article 39
Le 5° de l'article R. 2421-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° A l'article R. 2335-9, les mots : “ dans un Etat non membre de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots ; “ hors de la collectivité ” ; ».