Le 4° de l'article R. 2332-15 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « personne physique titulaire de l'autorisation », le mot : « ou » est remplacé par le signe : «, » ;
2° Les mots : « a été condamnée à une peine mentionnée » sont remplacés par les mots : « ou une personne mentionnée au d du 10° de l'article R. 2332-10 a été condamnée à une peine prévue ».