Décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés

Version INITIALE

NOR : ARMD1829200D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/20/ARMD1829200D/jo/article_32

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/20/2018-1195/jo/article_32

Texte n°19

Décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés

Article 32


L'article R. 312-66-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En application du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant quatre mois par le préfet de département sur une demande de carte de collectionneur ou de renouvellement de cette carte vaut décision de rejet. »