Décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés

Version INITIALE

NOR : ARMD1829200D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/20/ARMD1829200D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/20/2018-1195/jo/article_9

Texte n°19

Décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés

Article 9


L'article R. 2335-3 est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « au I de l'article L. 2332-1, de l'agrément mentionné à l'article R. 313-1 du code de la sécurité intérieure ou de l'autorisation mentionnée à l'article R. 313-28 du même code » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 2332-5 » ;
2° Au 3°, les mots : « au I de l'article L. 2332-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 2332-5 ».