Le 1° de l'article R. 316-31 est ainsi modifié :
1° Au a, les mots : « de l'agrément mentionné à l'article R. 313-1 ou des autorisations mentionnées à l'article R. 313-28 du présent code ou à l'article R. 2332-5 du code de la défense » sont remplacés par les mots : « de l'autorisation mentionnée à l'article R. 313-28 » ;
2° Au sein de la première phrase du c, les mots : « ou à l'article R. 2332-5 du code de la défense » sont supprimés.