Délibération n° 2018/CA/23 du 29 novembre 2018 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée

Version INITIALE

NOR : MICK1832946X

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/deliberation/2018/11/29/MICK1832946X/jo/article_42

Texte n°99

Article 42


Le 4° de l'article 711-2 est ainsi rédigé :
« 4° Convention relative au fonds d'aide franco-allemand au co-développement de séries audiovisuelles de fiction du 18 juillet 2018 ; »