Le I de l'article 411-40 est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Au 1er alinéa, après les mots : « services de télévision » sont ajoutés les mots : « ou sur des services de médias audiovisuels à la demande » ;
b) Aux a, b et c les mots : « Diffusion sur des services de télévision, lorsque » sont remplacés par le mot : « Lorsque » ;
c) Au dernier alinéa, le nombre 20 est remplacé par le nombre 25.
2° Le 2° est ainsi modifié :
a) Au c, le nombre 8 est remplacé par le nombre 4 ;
b) Au d les mots : « Réseau alternatif de diffusion (RADI) » sont remplacés par les mots : « Réseau alternatif de diffusion Extra-court » et le nombre 5 est remplacé par le nombre 4 ;
c) Au dernier alinéa, le nombre 30 est remplacé par le nombre 25.