Délibération n° 2018/CA/23 du 29 novembre 2018 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée

Version INITIALE

NOR : MICK1832946X

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/deliberation/2018/11/29/MICK1832946X/jo/article_12

Texte n°99

Article 12


A l'article 232-36, après les mots : « mentionnés à l'article 232-18 » sont ajoutés les mots : « ou des formations mentionnées aux articles 232-18-1 et 232-18-2 ».