Article 3
L'intitulé du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier est ainsi rédigé :
« Sous-paragraphe 1. - Allocations directes pour la production à raison des conditions de réalisation ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MICK1832946X
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/deliberation/2018/11/29/MICK1832946X/jo/article_3
Texte n°99
L'intitulé du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier est ainsi rédigé :
« Sous-paragraphe 1. - Allocations directes pour la production à raison des conditions de réalisation ».
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