Article 1
La partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est modifiée conformément aux articles 2 à 21.
Décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière et au traitement de la demande d'asile
NOR : INTV1826113D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/14/INTV1826113D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/14/2018-1159/jo/article_1
Texte n°23