Décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière et au traitement de la demande d'asile

Version INITIALE

NOR : INTV1826113D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/14/INTV1826113D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/14/2018-1159/jo/article_10

Texte n°23

Article 10


I. - L'article R. 512-2 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « L. 512-1 », sont insérés les mots : « et des demandes de suspension de l'exécution d'une mesure d'éloignement mentionnées aux articles L. 743-3, L. 743-4 et L. 571-4 » ;
2° Les mots : « le chapitre VI » sont remplacés par les mots : « les chapitres VI et VII quater ».
II. - Au II de l'article R. 553-13, après les mots : « du II de l'article L. 551-1, » sont insérés les mots : « du I de l'article L. 744-9-1 ou du I de l'article L. 571-4, ».
III. - A l'article R. 561-1 et à l'article R. 561-5, les mots : « ou de l'article L. 561-2 » sont remplacés par les mots : « , de l'article L. 561-2, de l'article L. 744-9-1 ou de l'article L. 571-4 ».
IV. - Au premier alinéa de l'article R. 561-2 et à l'article R. 561-3, les mots : « de l'article L. 561-1, de l'article L. 561-2 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 561-1, L. 561-2, L. 744-9-1 ou L. 571-4 ».