Article 12
Après l'article R. 711-1, il est inséré un article R. 711-2 ainsi rédigé :
« Art. R. 711-2. - La liste mentionnée au 2° de l'article L. 711-6 est composée des Etats suivants : Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse. »
Décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière et au traitement de la demande d'asile
NOR : INTV1826113D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/14/INTV1826113D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/14/2018-1159/jo/article_12
Texte n°23