Décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière et au traitement de la demande d'asile

Version INITIALE

NOR : INTV1826113D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/14/INTV1826113D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/14/2018-1159/jo/article_8

Texte n°23

Décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière et au traitement de la demande d'asile

Article 8


A l'article R. 561-2, les deux dernières phrases du second alinéa sont remplacées par la phrase suivante :
« La même autorité administrative est compétente pour désigner à l'étranger assigné à résidence, en application de l'article L. 561-1, une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside. »