Décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière et au traitement de la demande d'asile

Version INITIALE

NOR : INTV1826113D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/14/INTV1826113D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/14/2018-1159/jo/article_5

Texte n°23

Décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière et au traitement de la demande d'asile

Article 5


Le titre IV du livre V est complété par un article R. 541-3 ainsi rédigé :


« Art. R. 541-3. - L'autorité administrative compétente pour astreindre un étranger aux obligations de déclaration et de présentation prévues au second alinéa de l'article L. 541-3 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police. »