Arrêté du 3 décembre 2018 pris pour l'application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (établissements publics)

Version INITIALE

NOR : ARMD1827232A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/3/ARMD1827232A/jo/article_46

Texte n°11

Arrêté du 3 décembre 2018 pris pour l'application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (établissements publics)

Article 46


L'établissement met à la disposition des électeurs les trois catégories d'enveloppes suivantes :


- « élection des représentants des personnels au conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides » ;
- « élection du représentant des pensionnaires au conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides » ;
- « élection des personnels à la commission consultative médicale de l'Institution nationale des invalides ».