Arrêté du 3 décembre 2018 pris pour l'application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (établissements publics)

Version INITIALE

NOR : ARMD1827232A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/3/ARMD1827232A/jo/article_5

Texte n°11

Arrêté du 3 décembre 2018 pris pour l'application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (établissements publics)

Article 5


Le jour de son admission, le nouveau pensionnaire se présente au service des admissions de l'Institution nationale des invalides pour y accomplir les formalités administratives et y déposer les documents suivants :


- original du titre de pension militaire d'invalidité ou de victime civile de guerre ;
- attestation du bénéfice des soins médicaux prévus à l'article L. 212-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
- relevé d'identité bancaire ;
- autorisation de prélèvement sur la pension.