Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 novembre 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
NOR : INTE1831447A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/27/INTE1831447A/jo/article_5
Texte n°36