Arrêté du 27 novembre 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

NOR : INTE1831447A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/27/INTE1831447A/jo/article_5
JORF n°0283 du 7 décembre 2018
Texte n° 36
Version initiale
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Article 5


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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