Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 11 septembre 2018, le 16 octobre 2018 et le 20 novembre 2018 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par des inondations et coulées de boue, des mouvements de terrain, des inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues et des inondations par remontées de nappe.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.Liens relatifs
L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.Liens relatifs
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.
Dans l'annexe I de l'arrêté interministériel (NOR : INTE1824833A) daté du 17 septembre 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, publié au Journal officiel de la République française le 20 octobre 2018, la commune de Pouancé dans le département du Maine-et-Loire est supprimée et remplacée par la commune d'Ombrée-d'Anjou ; la commune de Bretten (3) dans le département du Haut-Rhin est supprimée et remplacée par la commune de Bretten (2) ; la période de reconnaissance en état de catastrophe naturelle de la commune de Saint-Maur-des-Fossés du 2 au 6 juin 2018 dans le département du Val-de-Marne est supprimée et remplacée par la période du 2 au 6 juin 2016.
Dans l'annexe I de l'arrêté interministériel (NOR : INTE1828404A) daté du 22 octobre 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, publié au Journal officiel de la République française le 3 novembre 2018, la commune de Thouarcé dans le département du Maine-et-Loire pour les périodes du 3 juin 2018 et du 11 juin 2018 est supprimée et remplacée par la commune de Bellevigne-en-Layon ; la commune de Mortain dans le département de la Manche est supprimée et remplacée par la commune de Mortain-Bocage.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES
ANNEXE I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE L'AIN
Inondations par remontée de nappe naturelle du 1er janvier 2018 au 31 janvier 2018
Commune de Léaz (1).
DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 17 mars 2018
Commune de Digne-les-Bains.
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Inondations et coulées de boue du 26 juillet 2018
Commune d'Aiglun (1).
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 6 avril 2018 au 12 avril 2018
Commune d'Escarène (L').
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
Inondations et coulées de boue du 9 août 2018
Commune de Saint-Montan.
DÉPARTEMENT DES ARDENNES
Inondations par remontée de nappe naturelle du 4 février 2018 au 16 février 2018
Commune de Blanzy-la-Salonnaise (1).
DÉPARTEMENT DU CALVADOS
Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 2 janvier 2018 au 3 janvier 2018
Commune de Villerville (1).
Inondations et coulées de boue du 12 juin 2018
Commune d'Hoguette (La) (1).
DÉPARTEMENT DE LA CÔTE-D'OR
Inondations et coulées de boue du 22 janvier 2018 au 24 janvier 2018
Commune de Vix (1).
Inondations et coulées de boue du 23 janvier 2018 au 24 janvier 2018
Commune de Chamesson (1).
Inondations et coulées de boue du 26 janvier 2018 au 28 janvier 2018
Commune de Pontailler-sur-Saône.
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 30 mars 2018 au 1er avril 2018
Commune de Coulounieix-Chamiers.
DÉPARTEMENT DE L'EURE
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 4 juin 2018 au 5 juin 2018
Commune de Mélicourt (1).
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 5 juin 2018 au 6 juin 2018
Commune de Mesnils-sur-Iton (1).
DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR
Inondations et coulées de boue du 4 juin 2018 au 6 juin 2018
Commune de Villemeux-sur-Eure.
DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 29 octobre 2018 au 30 octobre 2018
Communes d'Ajaccio (1), Albitreccia (1), Belvédère-Campomoro (1), Bonifacio (1), Cargèse (1), Casaglione (1), Grosseto-Prugna (1), Olmeto (1), Osani (1), Ota (1), Pianottoli-Caldarello (1), Pietrosella (1), Porto-Vecchio (1), Sari-Solenzara (1), Sartène (1), Serra-di-Ferro (1), Vico (1).
Inondations et coulées de boue du 7 octobre 2018
Commune d'Ajaccio.
Inondations et coulées de boue du 29 octobre 2018 au 30 octobre 2018
Commune de Sari-Solenzara.
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 29 octobre 2018 au 30 octobre 2018
Communes d'Aléria (2), Bastia (2), Biguglia (1), Brando (1), Luri (1), Meria (1), Pietracorbara (1), Poggio-Mezzana (1), Rogliano (2), Sisco (2), San-Giuliano (1), San-Martino-di-Lota (2), Santa-Maria-di-Lota (1), San-Nicolao (1), Ville-di-Pietrabugno (1).
Inondations et coulées de boue du 16 octobre 2018 au 17 octobre 2018
Communes de Penta-di-Casinca, Piano (4), Piedicroce (3), Pietra-di-Verde (1), Piobetta (1).
Inondations et coulées de boue du 29 octobre 2018 au 30 octobre 2018
Communes de Brando, Carcheto-Brustico (4), Monte, Sisco, Santa-Maria-di-Lota.
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 21 février 2018
Commune d'Aspet.
DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Inondations et coulées de boue du 6 octobre 2018
Commune de Noyal-sur-Vilaine.
DÉPARTEMENT DU JURA
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 21 janvier 2018 au 23 janvier 2018
Commune de Monnet-la-Ville (1).
DÉPARTEMENT DES LANDES
Inondations et coulées de boue du 12 juin 2018 au 17 juin 2018
Commune de Saint-Barthélemy.
Inondations et coulées de boue du 16 juillet 2018
Commune de Bélus (2).
Inondations et coulées de boue du 9 août 2018
Commune de Vielle-Saint-Girons (1).
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 10 juin 2018 au 13 juin 2018
Commune de Saint-Lon-les-Mines (1).
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 16 juillet 2018
Commune de Tarnos (2).
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
Inondations et coulées de boue du 11 juin 2018
Commune de Panissières (1).
DÉPARTEMENT DU LOIRET
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er mai 2016 au 31 octobre 2016
Commune de Jouy-le-Potier (1).
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 30 mai 2016 au 31 décembre 2016
Commune de Neuville-aux-Bois (1).
DÉPARTEMENT DE LA MAYENNE
Inondations et coulées de boue du 12 juin 2018.
Commune de Colombiers-du-Plessis (1).
DÉPARTEMENT DE L'OISE
Inondations et coulées de boue du 27 mai 2018
Commune de Mortefontaine-en-Thelle (1).
DÉPARTEMENT DE L'ORNE
Inondations et coulées de boue du 12 juin 2018
Commune de Montmerrei.
DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 3 janvier 2018 au 5 janvier 2018
Commune de Wimereux.
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Inondations et coulées de boue du 12 juin 2018
Commune d'Anos (1).
Inondations et coulées de boue du 14 juillet 2018 au 16 juillet 2018
Commune de Nay.
Inondations et coulées de boue du 16 juillet 2018
Commune de Jurançon.
DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES
Inondations et coulées de boue du 12 juin 2018 au 13 juin 2018
Communes de Gavarnie-Gèdre (1), Trie-sur-Baïse (1).
Inondations et coulées de boue du 12 juin 2018 au 15 juin 2018
Commune de Lau-Balagnas.
Inondations et coulées de boue du 13 juin 2018
Communes d'Arrens-Marsous, Sost (2), Villelongue.
Inondations et coulées de boue du 16 juillet 2018
Communes d'Allier, Bagnères-de-Bigorre, Barbazan-Dessus (1), Lespouey (1), Mascaras (2), Ordizan, Sost (3).
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 13 juillet 2018 au 20 juillet 2018
Commune de Germ.
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 1er mars 2018
Commune de Barcarès (Le) (2).
DÉPARTEMENT DE PARIS
Inondations et coulées de boue du 9 juillet 2017 au 10 juillet 2017
Commune de Paris.
Inondations et coulées de boue du 27 juillet 2018
Commune de Paris.
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 11 février 2016
Commune d'Écrainville (1).
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 15 mai 2018 au 24 mai 2018
Commune de Brachy (1).
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 24 mai 2018
Commune de Saint-Maclou-de-Folleville (1).
DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
Inondations et coulées de boue du 11 juin 2018 au 12 juin 2018
Commune de Champs-sur-Marne.
DÉPARTEMENT DES YVELINES
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 23 janvier 2018 au 1er février 2018
Commune de Senlisse (1).
DÉPARTEMENT DU VAR
Inondations et coulées de boue du 10 octobre 2018
Commune de Sainte-Maxime.
Inondations et coulées de boue du 10 octobre 2018 au 11 octobre 2018
Communes de Roquebrune-sur-Argens, Vidauban.
ANNEXE II
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 12 avril 2018
Commune de Cannes.
Inondations et coulées de boue du 6 avril 2018 au 12 avril 2018
Commune d'Escarène (L').
DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Inondations et coulées de boue du 13 août 2018
Commune de Pennes-Mirabeau (Les).
DÉPARTEMENT DU CHER
Inondations par remontée de nappe naturelle du 2 juin 2016
Commune de Bourges.
DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR
Inondations et coulées de boue du 4 juin 2018 au 5 juin 2018
Commune d'Épernon.
DÉPARTEMENT DU GERS
Inondations et coulées de boue du 30 mai 2018 au 31 mai 2018
Commune de Sainte-Marie.
DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er janvier 2018 au 2 janvier 2018
Commune de Saint-Geoire-en-Valdaine.
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 4 janvier 2018
Commune de Grenoble.
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 3 avril 2018
Commune de Grenoble.
DÉPARTEMENT DU LOIRET
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 30 mai 2016 au 3 juin 2016
Commune de Saint-Benoît-sur-Loire.
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2016
Commune de Mignerette.
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er septembre 2016 au 30 septembre 2016
Commune de Poilly-lez-Gien.
DÉPARTEMENT DE L'OISE
Inondations et coulées de boue du 28 mai 2018 au 29 mai 2018
Commune de Rosoy-en-Multien.
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 31 mai 2018
Commune de Thiverny.
DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES
Inondations et coulées de boue du 14 juillet 2018
Commune de Préchac.
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 14 octobre 2018 au 16 octobre 2018
Commune de Saint-Laurent-de-Cerdans.
DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE
Inondations et coulées de boue du 17 août 2018
Commune de Crissey.
DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
Inondations et coulées de boue du 3 juin 2018
Commune de Domessin.
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 30 avril 2018
Commune de Saint-Aubin-le-Cauf.
DÉPARTEMENT DU VAR
Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 11 décembre 2017
Commune de Seyne-sur-Mer (La).
DÉPARTEMENT DU VAL-D'OISE
Inondations par remontée de nappe naturelle du 15 mai 2016 au 15 juin 2016
Commune de Montmorency.
Inondations par remontée de nappe naturelle du 20 mai 2016 au 5 juin 2016
Commune de Franconville.
Inondations par remontée de nappe naturelle du 17 juin 2016 au 18 juin 2016
Commune de Villiers-le-Bel.
Fait le 26 novembre 2018.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
J. Witkowski
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur « assurances »,
L. Corre
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
F. Desmadryl