Article 22
Le décret du 2 juin 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° Le II de l'article 1 est supprimé ;
2° Au dernier alinéa de l'article 12, la référence : « R. 214-10 » est remplacée par la référence : « R. 181-22 ».
Décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement
NOR : TREP1815959D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/29/TREP1815959D/jo/article_22
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/29/2018-1054/jo/article_22
Texte n°2