Article 5
L'article R. 181-22est ainsi modifié :
1° Les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ;
2° Les 5° et 6° sont respectivement renumérotés 3° et 4°.
Décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement
NOR : TREP1815959D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/29/TREP1815959D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/29/2018-1054/jo/article_5
Texte n°2