Article 13
A l'article R. 214-118, après les mots : «L. 214-1 et L. 214-2 » sont insérés les mots : « du présent code », et après les mots : « ou autorisés en application du titre Ier du livre V » sont insérés les mots : « du code de l'énergie ».
Décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement
NOR : TREP1815959D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/29/TREP1815959D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/29/2018-1054/jo/article_13
Texte n°2