Article 12
Au deuxième alinéa de l'article R. 214-32, les mots «, si la personne le souhaite, » sont supprimés.
République
Française
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NOR : TREP1815959D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/29/TREP1815959D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/29/2018-1054/jo/article_12
Texte n°2
Au deuxième alinéa de l'article R. 214-32, les mots «, si la personne le souhaite, » sont supprimés.
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