Article 18
A l'article R. 515-104, la référence : « R. 512-68 » est remplacée par la référence : « R. 181-47 ».
Décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement
NOR : TREP1815959D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/29/TREP1815959D/jo/article_18
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/29/2018-1054/jo/article_18
Texte n°2