Article 1
Les personnes désignées ci-après reçoivent délégation de signature du ministre dans les conditions précisées par le présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMD1830425A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/7/ARMD1830425A/jo/article_1
Texte n°19
Les personnes désignées ci-après reçoivent délégation de signature du ministre dans les conditions précisées par le présent arrêté.
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