Arrêté du 7 novembre 2018 portant délégation de signature (ministère des armées)

Version INITIALE

NOR : ARMD1830425A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/7/ARMD1830425A/jo/article_4

Texte n°19

Article 4


Pour les actes relatifs au développement du partenariat avec les employeurs en matière de réserve notamment :


- les conventions mentionnées à l'article L. 4221-4 du code de la défense, conclues entre le ministre de la défense et les employeurs ;
- l'attribution et le retrait de la qualité de partenaire de la défense nationale ;
- l'attribution et le retrait de la qualité de partenaire de la réserve citoyenne ;


1° Mme la générale de brigade Anne Fougerat, secrétaire générale de la garde nationale ;
2° M. le colonel Hervé Lagrée, secrétaire général adjoint de la garde nationale, à compter de la date de publication de son acte de nomination, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme la générale de brigade Anne Fougerat.