Article 10
Les comptes rendus de réunions de la commission sont adressés aux membres, ainsi qu'au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMM1830099A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/23/ARMM1830099A/jo/article_10
Texte n°16
Les comptes rendus de réunions de la commission sont adressés aux membres, ainsi qu'au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense.
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