Article 8
Le règlement intérieur, proposé par le président et approuvé par la commission, définit le rôle et le fonctionnement de la commission d'information.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMM1830099A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/23/ARMM1830099A/jo/article_8
Texte n°16
Le règlement intérieur, proposé par le président et approuvé par la commission, définit le rôle et le fonctionnement de la commission d'information.
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