Article 4
Le représentant du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense est invité à assister aux séances de la commission.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMM1830099A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/23/ARMM1830099A/jo/article_4
Texte n°16
Le représentant du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense est invité à assister aux séances de la commission.
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